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Sanction du défaut de notification de l'extension du Casino Port Plaisance (décision n° 2021-DN-02 du 5 août 2021))

Rejet d'une plainte relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie (Décision n° 2021-PAC-01 du 6 août 2021)

Décision relative au défaut de notification de l'opération de commerce de détail concernant le supermarché "Casino Port Plaisance" à Nouméa

Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie

Décision relative à des pratiques de la société Nickel Mining Company SAS en matière de délais de paiement

Pratiques commerciales restrictives

Foire aux questions concernant les règles de facturation entre professionnels

La société Riz de Saint Vincent sanctionnée à hauteur de 32 MF pour défaut de transparence commerciale (décision n° 2021-PCR-03 du 25 août 2021)

Consommateurs dans la zone de Koumac : l'ACNC a besoin de votre avis concernant l'ouverture d'un magasin Leader Price !

Décision relative à des pratiques de la SAS Le Riz de Saint-Vincent en matière de transparence commerciale

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