Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2020-MC-01 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo	Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée)	02 juil. 2020	Abus de position dominante	Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI)	Annulation Voir plus Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée) Numéro de la décision 2020-MC-01 Parties Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI) Date de la décision 02 juil. 2020 Décision 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo Recours Décision annulée par la Cour d'appel de Paris Document du recours Arrêt CAP OPT-SCCI 29 10 2020.pdf 252.62 ko Pourvoi Arrêt Cour de cassation du 22 juin 2022 (rejet) Document du pourvoi décision Cour de cass du 22 06 22 OPT (1).pdf 278.34 ko
2020-PAC-01 Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo	Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie	25 mai. 2020	Abus de position dominante	SA société Etablissements Bargibant	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-01 Parties SA société Etablissements Bargibant Date de la décision 25 mai. 2020 Décision Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo
2019-PAC-05 decision_2019-pac-05-vncengagementsvnc.pdf 2.49 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra SAS et Pacific Ascenseurs SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie	26 déc. 2019	Droits exclusifs d'importation	Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra Sas et Pacific Ascenseurs	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra SAS et Pacific Ascenseurs SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2019-PAC-05 Parties Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra Sas et Pacific Ascenseurs Date de la décision 26 déc. 2019 Décision decision_2019-pac-05-vncengagementsvnc.pdf 2.49 mo
2019-PAC-04 decision_engagements_2019-pa-04-intec_sodimas.pdf 1.17 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sodimas SA et Intec SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie	11 déc. 2019	Droits exclusifs d'importation	Intec SARL et Sodimas SA	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sodimas SA et Intec SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2019-PAC-04 Parties Intec SARL et Sodimas SA Date de la décision 11 déc. 2019 Décision decision_engagements_2019-pa-04-intec_sodimas.pdf 1.17 mo
2019-PAC-03 decision_2019-pac-03_sursis_a_statuer.pdf 150.32 ko	Décision ordonnant un sursis à statuer	13 nov. 2019		Intec SARL et Sodimas SA	Sursis à statuer Voir plus Décision ordonnant un sursis à statuer Numéro de la décision 2019-PAC-03 Parties Intec SARL et Sodimas SA Date de la décision 13 nov. 2019 Décision decision_2019-pac-03_sursis_a_statuer.pdf 150.32 ko
2019-PAC-02 2019-pac-02_tieti_-_newejie.pdf 842.26 ko	Décision relative à une demande dans le secteur de l’hébergement touristique à Poindimié	02 oct. 2019	Abus de position dominante	Gïte Newejie Contre l’hôtel Tieti	Rejet Voir plus Décision relative à une demande dans le secteur de l’hébergement touristique à Poindimié Numéro de la décision 2019-PAC-02 Parties Gïte Newejie Contre l’hôtel Tieti Date de la décision 02 oct. 2019 Décision 2019-pac-02_tieti_-_newejie.pdf 842.26 ko
2019-PAC-01 decision_2019-pac_01-_soseril-vnc.pdf 752.95 ko	Décision portant rejet de la saisine de la société SARL Société de Services des Iles	23 aoû. 2019	Abus de position dominante Entente	SARL Soseril Contre SAS société Air Loyauté / Sodil / Loyalty tours	Rejet Voir plus Décision portant rejet de la saisine de la société SARL Société de Services des Iles Numéro de la décision 2019-PAC-01 Parties SARL Soseril Contre SAS société Air Loyauté / Sodil / Loyalty tours Date de la décision 23 aoû. 2019 Décision decision_2019-pac_01-_soseril-vnc.pdf 752.95 ko

Liens utiles