Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2023-PAC-04 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie	27 sep. 2023	Abus de position dominante	Interdis	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-04 Parties Interdis Date de la décision 27 sep. 2023 Décision 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo
2023-PAC-03 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko	Décision relative à un désistement	03 aoû. 2023		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2023-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 03 aoû. 2023 Décision 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko
2023-PAC-02 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie	20 juil. 2023	Droits exclusifs d'importation Entente	Kerl Distribution	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-02 Parties Kerl Distribution Date de la décision 20 juil. 2023 Décision 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko
2023-MC-01 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko	Décision relative à un désistement de la SARL Loan	22 mar. 2023		Loan	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la SARL Loan Numéro de la décision 2023-MC-01 Parties Loan Date de la décision 22 mar. 2023 Décision 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko
2023-PAC-01 Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie	01 mar. 2023	Droits exclusifs d'importation	New Smart Vibes Import	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-01 Parties New Smart Vibes Import Date de la décision 01 mar. 2023 Décision Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko
2022-PAC-07 Décision n°2022-PAC-07 Edifice.pdf 184.99 ko	Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux	03 nov. 2022	Défaut de notification	SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux Numéro de la décision 2022-PAC-07 Parties SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie Date de la décision 03 nov. 2022 Décision Décision n°2022-PAC-07 Edifice.pdf 184.99 ko
2022-PAC-06 Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie	29 aoû. 2022	Droits exclusifs d'importation	Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2022-PAC-06 Parties Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS Date de la décision 29 aoû. 2022 Décision Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo Recours Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
2022-PAC-05 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC)	08 juil. 2022		SCCI contre OPT-NC	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC) Numéro de la décision 2022-PAC-05 Parties SCCI contre OPT-NC Date de la décision 08 juil. 2022 Décision 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko
2022-PAC-04 rect Décision 22-PAC-04 rect secteur de l'optique -version publique.pdf 1.05 mo	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériel d'optique-lunetterie	30 juin. 2022	Abus de position dominante Entente	Le syndicat des opticiens-lunettiers de la Nouvelle-Calédonie contre la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel	Non-lieu, sanction et renvoi à l'instruction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériel d'optique-lunetterie Numéro de la décision 2022-PAC-04 rect Parties Le syndicat des opticiens-lunettiers de la Nouvelle-Calédonie contre la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel Date de la décision 30 juin. 2022 Décision Décision 22-PAC-04 rect secteur de l'optique -version publique.pdf 1.05 mo
2022-PAC-03 Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps	17 mai. 2022	Abus de position dominante	Saisine d'office	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps Numéro de la décision 2022-PAC-03 Parties Saisine d'office Date de la décision 17 mai. 2022 Décision Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko

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