Projet de loi du pays instituant le livre VI de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et en particulier sur l’article Lp. 6212-3 de l’ancien code de la santé publique.

Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Numéro
2020-A-03
Type
Avis
Statut
Rendu
Date de saisine
24 avr. 2020
Fichier
Date de publication

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