Saisine d'office Numéro 2025-PAC-03 Type Décision (Pratique anticoncurrentielle) Statut Rendu Date de saisine 19 sep. 2025 Fichier Décision clôture.pdf 200.62 ko Sens de la décision Clôture Date de publication ven 19/09/2025 - 12:00 Type de pratiques Entente