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Décision relative à une saisine d'office de l'ACNC

Saisine d'office

Numéro
2025-PAC-03
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
19 sep. 2025
Fichier
Sens de la décision
Clôture
Date de publication
Type de pratiques
Entente