Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée)

Office des postes et télécommunications (OPT-NC)

Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI)

Numéro
2020-MC-01
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
02 juil. 2020
Fichier
Recours
Décision annulée par la Cour d'appel de Paris
Document du recours
Pourvoi
Arrêt Cour de cassation du 22 juin 2022 (rejet)
Document du pourvoi
Sens de la décision
Annulation
Date de publication
Type de pratiques
Abus de position dominante

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