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Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux

SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie

Numéro
2022-PAC-07
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
03 nov. 2022
Sens de la décision
Irrecevabilité
Date de publication
Type de pratiques
Défaut de notification