Saisine d'office Numéro 2022-PAC-03 Type Décision (Pratique anticoncurrentielle) Statut Rendu Date de saisine 17 mai. 2022 Fichier Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko Sens de la décision Sanction Date de publication mer 18/05/2022 - 12:00 Type de pratiques Abus de position dominante
