Aller au contenu principal

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des équipements pour réseaux de télécommunications en Nouvelle-Calédonie

Intelia SAS, Holding Groupe Intelia SARL, Ericsson France SAS, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ)

Numéro
2024-PAC-04 rect
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
24 déc. 2024
Recours
Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
Sens de la décision
Sanction
Date de publication
Type de pratiques
Droits exclusifs d'importation