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Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie

Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS

Numéro
2022-PAC-06
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
29 aoû. 2022
Recours
Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
Sens de la décision
Sanction
Date de publication
Type de pratiques
Droits exclusifs d'importation