Décision relative à des pratiques de la société Michel-Ange Nouméa en matière de délais de paiement

Auchan Michel Ange

Numéro
2023-PCR-02
Type
Décision (Relation commerciale)
Statut
Rendu
Date de saisine
20 déc. 2023
Fichier
Sens de la décision
Sanction
Date de publication

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