Décision relative à des pratiques de la Société de Développement Calédonienne (SODEC) en matière de pratiques commerciales restrictives

Société de Développement Calédonienne (SODEC - enseigne Burger King)

Numéro
2022-PCR-01
Type
Décision (Relation commerciale)
Statut
Rendu
Date de saisine
20 avr. 2022
Fichier
Sens de la décision
Sanction
Date de publication

Liens utiles