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Avis relatif à la demande d’avis du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie du 22 avril 2020 sur le fondement de l’article Lp. 462-3 du code de commerce.

Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie

Numéro
2020-A-04
Type
Avis
Statut
Rendu
Date de saisine
06 juil. 2020
Date de publication