Saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 29 septembre 2025, l’ACNC rend un avis sur un projet de délibération relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Nouvelle-Calédonie.
Ce projet vise à actualiser un dispositif qui n’a pas été revu depuis près de vingt ans afin d’adapter les modalités de publication et d’en moderniser le cadre tarifaire.
Si l’Autorité ne formule pas d’observations particulières quant au projet de délibération lui-même, elle relève toutefois que ce dernier renvoie à un futur projet d’arrêté, non communiqué malgré la demande formulée par le service d’instruction, qui précisera les modalités de publication des annonces judiciaires et légales ainsi que les nouveaux tarifs applicables. Au regard des éléments transmis, ce futur arrêté devrait simplifier les modalités de publication, harmoniser les règles tarifaires en prévoyant un tarif au caractère, et compléter ce dispositif par un tarif forfaitaire pour certains types d’annonces. Il est également envisagé une évolution progressive des nouveaux tarifs sur une période de trois ans.
Sur ce point, l’Autorité recommande la mise en place d’un mécanisme régulier de revalorisation des tarifs, à l’instar de ce qui existe en Métropole et en Polynésie française, afin de garantir une évolution prévisible et d’éviter une hausse concentrée sur une courte période. L’Autorité considère que l’ensemble du dispositif réglementaire pourrait favoriser une dynamique concurrentielle fondée sur la qualité des services offerts, dès lors que les obligations spécifiques imposées aux services de presse en ligne n’auraient pas pour effet de créer des différences de traitement injustifiées par rapport aux journaux imprimés.
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